Article 1 – Champ d’application et objet

Les CGV (conditions générales de vente) ci-dessous régissent la relation contractuelle entre d’une part, la société Don Madonia PIZZA SARL située 2A avenue de la sal 66280 Saleilles (SIRET 841 834 039) et d’autre part, tous clients ayant passé commande sur le site madonia.pizza.
La confirmation de toute commande passée sur le site madonia.pizza induit l’acception sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Toutes modifications des présentes CGV sont autorisées à tout moment et sans préavis par la société Don Madonia PIZZA SARL. Les dites modifications sont applicables et opposables au client à partir du moment où ces dernières sont en ligne et s’appliquent à toutes les commandes postérieures à ces modifications.



Article 2 – Commande

3.1 Inscription au Site Internet Don Madonia PIZZA (pour les commandes en ligne uniquement)
La passation de commande depuis le site madonia.pizza induit la création d’un compte client Don Madonia PIZZA. Votre compte client sera automatiquement créé à partir des informations fournis lors de la validation de la commande. Ces informations sont : numéro de téléphone, adresse e-mail, nom et prénom, ainsi que l’adresse postale. Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.

3.2 Processus de prise de commande en ligne
1. Le client choisi son mode de commande : à emporter “click & collect”.
Vous pourrez ensuite choisir le restaurant concerné parmi une liste mise à votre disposition. Une fois le restaurant sélectionné, vous devrez également choisir la date et heure de retrait de la commande.
2. Une fois le restaurant choisi, l’internaute est invité à passer sa commande en ligne en choisissant ses produits. Il lui suffit de cliquer sur le produit puis sur « valider ». Le contenu de la commande apparaîtra alors dans une fenêtre sur la droite de l’écran. Cette fenêtre permettra également à l’internaute d’appliquer un code promotionnel s’il en possède un, d’ajouter un commentaire, de choisir le nombre d’exemplaire du produit choisi et de valider la commande.
3. Une fois la commande validée, il faudra renseigner quelques coordonnées : nom, prénom, n° de téléphone (en cas de problème avec la commande) et adresse e-mail (afin d’envoyer un e-mail de validation de la commande). Il sera ensuite demandé au client de payer en ligne.

3.3 Indisponibilité des Produits
Les produits présents sur la carte de la rubrique commandez en ligne du site madonia.pizza sont disponibles sous réserve de disponibilité des stocks en point de vente au moment de la commande. En cas d’épuisement d’un produit, la mention indisponible apparaîtra sur le-dit produit et la commande de ce dernier impossible bien que nous nous efforçons de prévoir des stocks permettant de fournir tous nos produits sur toute la durée des services.



Article 4 – Retrait en point de vente

Si le client est en retard pour récupérer une commande à emporter, Don Madonia PIZZA se réserve le droit de vendre les produits commandés à un autre client. Si le client ne vient jamais récupérer sa commande, aucun remboursement ne sera possible. Un délai de retard raisonnable sera cependant accepté par le point de vente.



Article 5 – Droit de rétractation

Les produits disponibles à la commande étant périssables, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Il lui est par conséquent impossible d’annuler sa commande (par e-mail et/ou téléphone) une fois qu’elle a été validée par le point de vente.



Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site madonia.pizza au moment du passage de la commande par le client. Le client sera informé des prix appliqués avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA en vigueur au moment de la commande sera celui appliqué au client. Tout changement des taux de TVA seront donc répercutés sur les prix de nos produits.



Article 7 – Paiement

Une méthode de paiement s’offre au client lors du passage de sa commande :
– Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.



Article 8 – Garanties

Don Madonia PIZZA s’engage à fournir des produits conformes à la commande. En cas d’erreur ou d’oubli dans la commande, le client est invité à contacter le point de vente à partir du formulaire de contact présent sur la page contact du site madonia.pizza dans un délai raisonnable (jusqu’à 1 heure après le paiement de sa commande).

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) : Pour être conforme au contrat, le bien doit (1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle / présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; (2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.



Article 9 – Responsabilité

Dans le cas d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (tels que : une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques et/ou l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire) la responsabilité de la société Don Madonia PIZZA ne pourra être engagée.



Article 10 – Confidentialité / Données personnelles / Propriété intellectuelle

Tous les moyens raisonnables sont mis en œuvre afin d’assurer la sécurité ainsi que la confidentialité des données collectées sur le site madonia.pizza.
Afin d’obtenir plus d’informations sur nos conditions de traitement des données personnelles saisies et enregistrées sur le site madonia.pizza, merci de vous référer à la page mentions légales du site.
Cette page vous apportera également plus de précision concernant les droits de Don Madonia PIZZA SARL vis-à-vis des images, vidéos, graphismes (…) utilisés sur le site. En naviguant sur le site, l’internaute reconnaît donc que ces créations sont la propriété exclusive de Don Madonia PIZZA ou du tiers lui ayant donné une autorisation d’exploitation préalable.
Si vous êtes abonnés à nos newsletters ou campagne SMS/MMS, vous êtes en droit de demander à être retiré des listes d’envoi soit par lien de désabonnement ou bien en nous contactant directement sur la page contact.



Article 11 – Service après-vente

Don Madonia PIZZA est joignable à partir du formulaire de contact disponible sur la page “contactez le parrain” du site pour toute question relative à l’exécution du contrat.



Article 12 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français et donc rédigées en français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Perpignan sera seul compétent.